La facture de 4 800 € est partie il y a deux mois. Le client est une entreprise, il n’a rien contesté, et pourtant le virement n’arrive pas. Vous hésitez à relancer, vous ne savez pas si vous avez le droit de réclamer quelque chose en plus, et vous craignez de passer pour quelqu’un de procédurier.
Réclamer des pénalités de retard n’a rien d’agressif : c’est l’application de règles connues du client, à condition de les avoir écrites. Ce guide explique les deux régimes, professionnel et particulier, les mentions à porter sur vos documents, le calcul pas à pas avec trois exemples chiffrés, et la façon de réclamer en pratique.
Professionnel ou particulier : deux régimes
Les règles ne sont pas les mêmes selon la personne qui doit payer. Avec un client professionnel (entreprise, commerçant, artisan, société de gestion...), la loi fixe un cadre précis : délai de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire. Avec un client particulier, il n’y a ni indemnité de 40 €, ni pénalités automatiques : tout dépend de ce qui a été prévu au devis.
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | Oui, de plein droit, sans rappel ni mise en demeure | Seulement si elles étaient prévues au devis accepté et rappelées sur la facture, et si elles sont raisonnables |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Oui, une fois par facture payée en retard | Non |
| Sans clause écrite | Taux par défaut prévu par la loi | Intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure |
Entre professionnels : délai, pénalités et 40 €
Le délai de paiement
À défaut d’accord entre les parties, la facture se paie 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus court, ou choisir l’une de ces deux options : 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture (à mentionner dans le contrat), ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le retard commence le lendemain de l’échéance : c’est à partir de ce jour que les pénalités courent.
Les pénalités de retard
Elles s’appliquent sans rappel de paiement et sans mise en demeure. Vous n’avez pas à « déclencher » quoi que ce soit : le retard suffit. Mais encore faut-il que le taux soit connu, donc écrit sur vos conditions et sur vos factures.
Si vous n’avez rien fixé, le taux par défaut est celui de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier (pour le premier semestre) ou au 1er juillet (pour le second), majoré de 10 points. Pour 2026, cela donne 2,15 % + 10 = 12,15 % au premier semestre, et 2,40 % + 10 = 12,40 % au second.
Vous pouvez aussi fixer votre propre taux dans votre contrat ou vos conditions générales. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 (3 × 2,75 %).
L’indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, tout professionnel en retard doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Elle doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. Elle s’applique à chaque facture payée en retard, une seule fois : pas 40 € par jour de retard. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Les mentions à écrire sur vos devis et vos factures
Les conditions de règlement font partie des mentions de la facture : la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard, et pour les clients professionnels, l’indemnité de 40 €. La liste complète est dans notre guide Mentions obligatoires d’une facture d’artisan. Pour un client particulier, les pénalités doivent déjà figurer sur le devis accepté : voyez aussi Devis signé : ce qui vous engage vraiment.
Voici une formulation type à adapter, pour un client professionnel :
Pour un client particulier, une phrase plus sobre suffit, à inscrire sur le devis avant sa signature puis à rappeler sur la facture : « Paiement à réception de facture. En cas de retard, des pénalités de [taux] % par an seront appliquées à compter de l’échéance. » Le taux doit rester raisonnable.
Le calcul pas à pas
La formule est la même dans tous les cas : somme due × taux × nombre de jours de retard ÷ 365. C’est la méthode officielle de calcul des intérêts légaux ; on l’utilise aussi pour les pénalités, au prorata des jours. Les montants ci-dessous sont des hypothèses, choisies pour l’exemple.
Exemple 1 : client professionnel, taux par défaut
Une facture de 4 800 € est payée avec 25 jours de retard, au second semestre 2026. Le taux par défaut est de 12,40 %.
- 1Intérêts sur un an : 4 800 € × 12,40 % = 595,20 €.
- 2Au prorata des jours : 595,20 € × 25 ÷ 365 = 40,77 € de pénalités.
- 3Ajoutez l’indemnité forfaitaire : 40,77 € + 40 € = 80,77 € à réclamer au total.
Exemple 2 : même facture, taux contractuel minimal
Vous avez fixé dans vos conditions le taux minimum autorisé, 8,25 %. Pour la même facture de 4 800 € et les mêmes 25 jours de retard :
- 1Intérêts sur un an : 4 800 € × 8,25 % = 396 €.
- 2Au prorata des jours : 396 € × 25 ÷ 365 = 27,12 € de pénalités.
- 3Avec l’indemnité forfaitaire : 27,12 € + 40 € = 67,12 €.
L’écart entre les deux exemples est de 13,65 € sur 25 jours. Il reste modeste : les pénalités ne vous enrichissent pas, elles compensent en partie le retard. Leur vraie valeur est ailleurs : un client qui voit qu’elles sont écrites paie plus vite.
Exemple 3 : un particulier, intérêts au taux légal
Un particulier doit 3 000 € et n’a rien payé. Aucune pénalité n’était prévue au devis. Vous l’avez mis en demeure : les intérêts au taux légal courent à compter de cette mise en demeure (Code civil, article 1231-6). Au second semestre 2026, le taux légal quand le créancier est un professionnel est de 2,75 %. Pour 60 jours après la mise en demeure :
- 1Intérêts sur un an : 3 000 € × 2,75 % = 82,50 €.
- 2Au prorata des jours : 82,50 € × 60 ÷ 365 = 13,56 € d’intérêts.
- 3Il n’y a pas d’indemnité de 40 € : vous pouvez donc réclamer 3 000 € + 13,56 € = 3 013,56 €.
Comme on le voit, face à un particulier sans clause, la somme réclamée reste faible. C’est une raison de plus pour écrire des pénalités raisonnables au devis, avant la signature.
Les taux 2026 en un coup d’œil
| Taux | Premier semestre 2026 | Second semestre 2026 |
|---|---|---|
| Taux par défaut entre professionnels (taux BCE + 10 points) | 12,15 % (2,15 % + 10) | 12,40 % (2,40 % + 10) |
| Plancher d’un taux fixé par contrat (3 fois le taux légal) | — | 8,25 % |
| Taux légal, créancier professionnel | — | 2,75 % |
| Taux légal, créancier particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels | — | 6,84 % |
Ces taux sont révisés chaque semestre. Avant de calculer une pénalité, vérifiez toujours le taux en vigueur à la date où le retard a couru, et conservez la source du taux que vous avez utilisé.
Réclamer en pratique
Savoir calculer ne suffit pas, il faut réclamer, et dans le bon ordre. La démarche complète (appels, relances, mise en demeure, injonction de payer) est détaillée dans notre guide Se faire payer quand on est artisan. Voici la partie qui concerne les pénalités.
- 1Dès l’échéance dépassée, relancez par écrit en citant le numéro de la facture, le montant et la date d’échéance.
- 2Dans la relance, rappelez le taux de pénalités applicable et, pour un professionnel, l’indemnité de 40 €, avec le montant déjà couru.
- 3Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant votre calcul. Entre professionnels, elle ne déclenche pas les pénalités, qui courent de plein droit, mais elle sert de preuve.
- 4Face à un particulier, la mise en demeure est indispensable : sans clause prévue au devis, les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter d’elle.
Une habitude simple aide : arrêtez votre calcul à une date précise, indiquez-la dans votre courrier, et précisez que les pénalités continuent de courir jusqu’au paiement. Cela évite de refaire un courrier à chaque semaine de retard.
Les erreurs les plus fréquentes
- Ne rien écrire sur le taux : pour un client professionnel, le taux par défaut s’applique quand même, mais une mention claire évite les incertitudes sur la règle retenue.
- Réclamer 40 € à un particulier : l’indemnité forfaitaire ne concerne que les clients professionnels.
- Compter 40 € par jour ou par semaine de retard : l’indemnité est due une seule fois par facture payée en retard.
- Fixer un taux contractuel trop bas : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026.
- Utiliser un taux d’un autre semestre : vérifiez le taux de la période du retard.
- Oublier la mise en demeure face à un particulier : sans clause au devis, les intérêts ne courent qu’à partir d’elle.
- Attendre trop longtemps : face à un particulier, la prescription est de deux ans.
- Annoncer des pénalités sans les avoir prévues : face à un particulier, elles doivent figurer au devis accepté et sur la facture, et rester raisonnables.
Des factures claires, un paiement plus rapide
Les pénalités sont un filet de sécurité, pas un mode de gestion. Le meilleur moyen d’être payé à l’heure reste une échéance écrite, un acompte quand le chantier s’y prête, et une facture envoyée dès la fin des travaux. Côté facturation, l’application MonDevisMinute gère les factures d’acompte, les situations de travaux et la facture de solde à partir du devis.